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Bonjour Je souhaiterais obtenir des services des impots (hypotheques) une copie d'un acte de notoriete concernant l'acquisition d'un terrain par une collectivité,je dois donc remplir le …
Demande aide pour Copie de documents cerfa 3236 SD merci
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Cerfa 3233-SD et Cerfa 3236-SD – Droit-finances
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Cerfa 15776 : certificat de cession à imprimer (PDF)
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Différence entre le cerfa 2731 et le 2735 – Droit-finances
Quelle est la différence entre le cerfa 2731 et le 2735; Sachant que tous deux permettent de faires des dons aux enfants, neveux et nièces ?
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